Point d’accès au droit de Saint-Pierre

Article 135 En matière criminelle et en matière correctionnelle, les mandats de dépôt ne peuvent être décernés qu’en exécution de l’ordonnance prévue à l’article 145. L’agent chargé de l’exécution du mandat de dépôt remet l’intéressé au chef de l’établissement pénitentiaire, lequel lui délivre une reconnaissance de cette remise.

Adressez-vous également à cet organisme : Palais de Justice – POINTE A PITRE

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Point d'accès au droit de Saint-Pierre - détective privé ST PIERRE CEDEX Clermont-ferrand

Une adresse utile :

Point d’accès au droit de Saint-Pierre : Tribunal de grande instance, 28 rue Augustin Archambaud, BP 338. 97448 ST PIERRE CEDEX.

Code Insee : 97416

Identifiant : 4cd18fb42935940531010a8b

Téléphone :

GPS : –

Intervenants : Association ARAJUFA (association réunionnaise pour l’aide aux familles et aux victimes en détresse)

Horaires :

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Tribunal de grande instance – ST PIERRE CEDEX

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Titre 2 – Infractions informatiques – Article 7 – Falsification informatique – Une Partie peut exiger une intention frauduleuse ou une intention délictueuse similaire pour que la responsabilité pénale soit engagée..

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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Vienne, l’adresse du Barreau des avocats est 2 place Charles De Gaulle, 38200 VIENNE. Vous pourrez contacter près de 65 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Grenoble. Leur site est : www.avocats-vienne.com/. Le numéro du standard est 33474780558.

Autres centres d’informations : Centre social de Maurepas – RENNESMairie – REVEL

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