Article 130-1 Afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions : 1° De sanctionner l’auteur de l’infraction ; 2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. Chapitre Ier : De la nature des peines Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques Sous-section 1 : Des peines criminelles
Adressez-vous également à cet organisme : Palais de Justice – MARSEILLE CEDEX 06
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Une adresse utile :
Point d’accès au droit de Saint-Nazaire : Espace civique Jacques Dubé, 1 bis rue des Ajoncs, . 44600 ST NAZAIRE.
Code Insee : 44184
Identifiant : 4cac9e5f293594648a0002d2
Téléphone : +33 2 28 55 99 73
GPS : 47.267612 – -2.249839
Intervenants : Avocats, Notaires, Huissiers de justice, Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) St Nazaire, Association Prévenir et Réparer, Association AAE / Enfance et Famille, conciliateurs de justice
Horaires : Avocats : deux permanences mensuelles ; notaires, huissiers de justice : une permanence trimestrielle. Se renseigner pour connaître les jours et horaires des permanences des intervenants
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Espace civique Jacques Dubé – ST NAZAIRE
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la Convention, la République de Slovénie désigne le Ministère de la Justice comme l’autorité centrale responsable pour envoyer ou répondre aux demandes d’entraide : Ministry of JusticeŽupanciceva 3SI – 1000 Ljubljana ..
Les dommages causés par les cybercriminels qui s’introduisent dans les systèmes informatiques peuvent être lourds.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Montpellier, le Barreau des avocats se trouve 14 rue Marcel de Serres, 34000 MONTPELLIER. Vous pourrez contacter près de 1088 avocats, pour la cour d’Appel de Montpellier. Pour accéder à leur site, allez sur : www.barreau-montpellier.com. Pour les joindre, appelez le 33467617260.
Autres centres d’informations : 159 Rue du Quesnoy – Valenciennes – Tribunal d’Instance de Flers – FLERS
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