Article 130 Lorsqu’il y a lieu à transfèrement dans les conditions prévues par les articles 128 et 129, la personne doit être conduite devant le juge d’instruction qui a délivré le mandat dans les quatre jours de la notification du mandat. Toutefois, ce délai est porté à six jours en cas de transfèrement d’un département d’outre-mer vers un autre département ou de la France métropolitaine vers un département d’outre-mer.
Adressez-vous également à cet organisme : Service de l’action sociale – CORNEBARRIEU
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Autre texte : Il n’y a pas lieu à extradition au Portugal pour des crimes auxquels correspondra la peine capitale selon la loi de l’Etat requérant. ..
Un des plus grands défauts de certaines entreprises est de mener des actions isolées.
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