Article L213-2 Code des procédures civiles d’exécution – – La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l’objet au fur et à mesure qu’elles deviennent exigibles. Le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement.
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Point d’accès au droit de Saint-Junien Cédex : Mairie, 2 place Auguste Roche, BP 115. 87205 ST JUNIEN CEDEX.
Code Insee : 87154
Identifiant : 4cd18fb2293594053101095e
Téléphone : +33 5 55 33 86 00
GPS : 45.887463 – 0.901432
Intervenants : Avocats
Horaires : Avocats : le troisième mercredi du mois. Se renseigner pour connaître les horaires des permanences des intervenants
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Mairie – ST JUNIEN CEDEX
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 27, paragraphe 9, alinéa e de la Convention, la République de Moldova déclare que toutes les demandes formulées lors de la phase des poursuites pénales doivent être adressées au Bureau du Procureur général, tandis que celles formulées lors de la phase judiciaire ou lors de la phase d’exécution des peines doivent être adressées au Ministère de la Justice..
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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Albertville, l’adresse du Barreau des avocats est Avenue des Chasseurs-Alpins, 73028 ALBERTVILLE. Il est constitué de 53 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Chambéry. Leur site est : www.avocats-albertville.fr. Le numéro du standard est 33479322102.
Autres centres d’informations : 1 place Auguste Mounie – ANTONY – Centre social Arlequin – GRENOBLE
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