Article 131-34 La peine d’exclusion des marchés publics emporte l’interdiction de participer, directement ou indirectement, à tout marché conclu par l’Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, ainsi que par les entreprises concédées ou contrôlées par l’Etat ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Adressez-vous également à cet organisme : Mairie – QUINT FONSEGRIVES
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Une adresse utile :
Point d’accès au droit de Saint-Jean-De-Maurienne : Mairie de Saint-Jean-de-Maurienne, Rue de la République, BP 100. 73302 ST JEAN DE MAURIENNE CEDEX.
Code Insee : 73248
Identifiant : 4cac9e60293594648a000453
Téléphone :
GPS : 45.277094 – 6.344318
Intervenants : Services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, conciliateurs de Justice, Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP), association ARCAVI
Horaires :
Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : En application de l’article 29, paragraphe 4, de la Convention, le Gouvernement du Royaume de Norvège se réserve le droit de refuser la demande de conservation au titre de cet article dans le cas où il a des raisons de penser que, au moment de la divulgation, la condition de double incrimination ne pourra pas être remplie..
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Autres centres d’informations : 5 rue Jacques Anquetil – NOGENT SUR MARNE – Palais de Justice – CHAUMONT
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