Article 138-1 Code de procédure pénale – Lorsque la personne mise en examen est soumise à l’interdiction de recevoir, ou rencontrer la victime ou d’entrer en relation de quelque façon que ce soit avec elle en application des dispositions du 9° de l’article 138, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention adresse à celle-ci un avis l’informant de cette mesure ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat. Cet avis précise les conséquences susceptibles de résulter pour la personne mise en examen du non-respect de cette interdiction.
Adressez-vous également à cet organisme : Palais de Justice – COUTANCES CEDEX
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Point d’accès au droit de Saint-Denis : Cour d’appel, 166 rue Juliette Dodu, . 97488 ST DENIS CEDEX.
Code Insee : 97411
Identifiant : 4cd18fb42935940531010a8a
Téléphone :
GPS : -20.8795117 – 55.4515409
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Autre texte : Rien dans la présente Convention n’affecte d’autres droits, restrictions, obligations et responsabilités d’une Partie..
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