Article 131-36-2 Les mesures de surveillance applicables à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire sont celles prévues à l’article 132-44. Le condamné peut aussi être soumis par la décision de condamnation ou par le juge de l’application des peines aux obligations prévues à l’article 132-45.
Adressez-vous également à cet organisme : 34 rue Milhau Ducommun – ALBI
Traitement illégal de données : vous avez besoin d’une enquête à ST DENIS ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Point d’accès au droit de Saint-Denis : Espace Service Public Qaurtier Franc-Moisin/Bel Air, 75 rue Danielle Casanova, . 93200 ST DENIS.
Code Insee : 93066
Identifiant : 4cac9e61293594648a000561
Téléphone : +33 1 49 33 70 30
GPS : 48.932617 – 2.36645
Intervenants : Juriste(s) du Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD) de la SEINE-SAINT-DENIS
Horaires : le mardi de 09h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
Permanence :
Recherche de détective privé à ST DENIS
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Espace Service Public Qaurtier Franc-Moisin/Bel Air – ST DENIS
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Article 34 – Entraide en matière d’interception de données relatives au contenu. Les Parties s’accordent l’entraide, dans la mesure permise par leurs traités et lois internes applicables, pour la collecte ou l’enregistrement en temps réel de données relatives au contenu de communications spécifiques transmises au moyen d’un système informatique..
Les associés sont-ils tous responsables ou cela dépend-il de leurs parts sociales ?
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Bourgoin-Jallieu, l’adresse du Barreau des avocats est 1 place du Château, 38300 BOURGOIN-JALLIEU. Vous y trouverez environ 38 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Grenoble. Leur site est : www.ordre-avocats-bourgoin-jallieu.com. Le numéro du standard est 33474282065.
Autres centres d’informations : 17 Cours Blaise Pascal – Evry – Espace civique Jacques Dubé – ST NAZAIRE
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur fxcast.com / Surplus Finance SA et cryptoning.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur cryptoning.com, ou sur fxcast.com / Surplus Finance SA, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.