Article 131-29 Lorsque l’interdiction d’exercer tout ou partie des droits énumérés à l’article 131-26, ou l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s’applique dès le commencement de cette peine et son exécution se poursuit, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.
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Code Insee : 33389
Identifiant : 4cac9e5f293594648a00025e
Téléphone : +33 5 57 32 66 99
GPS : 45.2909867 – -0.6090877
Intervenants : Association PRADO 33, Association Départementale d’Information sur le Logement (ADIL 33), avocats, conciliateurs de justice
Horaires : Avocats : une permanence mensuelle. Se renseigner pour connaître les jours et horaires des permanences des intervenants
Permanence :
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Autre texte : Conformément aux dispositions de l’article 35 – Réseau 24/7, le Gouvernement de la République de Panama désigne le Département des enquêtes judiciaires de la Police nationale – Bureau central national d’INTERPOL – Panama : Unité des enquêtes judiciairesBureau central national d’INTERPOL – PanamaAncon, Bâtiment No.424, entre l’avenue Omar Torrijos et la rue Venao, près de la Fondation Omar Torrijos..
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Autres centres d’informations : Centre Communal d’Action Sociale – Point Relais Argouge – BAYEUX – Tribunal de grande instance – ORLEANS CEDEX 1
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