Article L221-3 La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d’un mois à compter du jour de la saisie pendant lequel le débiteur peut procéder à une vente amiable dans les conditions prévues au présent
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Une adresse utile :
POINT D’ACCES AU DROIT DE SAINT-BRIEUC : Rue de Genève, , . 22000 ST BRIEUC.
Code Insee : 22278
Identifiant : 5acb27b9b473e47dd4167902
Téléphone : 296604787
GPS : 48.5172592807 – -2.74260023412
Intervenants : nous consulter – liste non exhaustive –
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la Convention, la République de Saint-Marin déclare que l’autorité centrale chargée d’envoyer les demandes d’entraide ou d’y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution est : Segreteria di Stato per gli Affari Esteri (Ministère des Affaires étrangères) Palazzo Begni, Contrada Omerelli, 31 47890 San Marino Città (RSM) Email : segreteria.esteri@gov.sm..
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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Bourgoin-Jallieu, l’adresse du Barreau des avocats est 1 place du Château, 38300 BOURGOIN-JALLIEU. Vous y trouverez environ 38 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Grenoble. Leur site est : www.ordre-avocats-bourgoin-jallieu.com. Le numéro du standard est 33474282065.
Autres centres d’informations : Cité judiciaire – NANCY CEDEX – 2 rue du pré doulet – BOURGES
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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur eurodiamond-market.com, ou sur insta-trading.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.