Article 131-31 La peine d’interdiction de séjour emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction. Elle comporte, en outre, des mesures de surveillance et d’assistance. La liste des lieux interdits ainsi que les mesures de surveillance et d’assistance peuvent être modifiées par le juge de l’application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. L’interdiction de séjour ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit.
Adressez-vous également à cet organisme : 32 Quai des Orfèvres – Paris
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Une adresse utile :
Point d’accès au droit de Saint-Arnoult-en-Yvelines : Rue Maurice Dejean, , . 78730 ST ARNOULT EN YVELINES.
Code Insee : 78537
Identifiant : 4cac9e61293594648a0004ae
Téléphone :
GPS : 48.5758691 – 1.9486435
Intervenants : Association Développement Ignymontain de Recherche et d’Entraide (DIRE)
Horaires :
Permanence :
Recherche de détective privé à ST ARNOULT EN YVELINES
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Chaque Partie peut se réserver le droit de n’appliquer les mesures mentionnées à l’article 20 qu’aux infractions ou catégories d’infractions spécifiées dans la réserve, pour autant que l’éventail de ces infractions ou catégories d’infractions ne soit pas plus réduit que celui des infractions auxquelles elle applique les mesures mentionnées à l’article 21. Chaque Partie envisagera de limiter une telle réserve de manière à permettre l’application la plus large possible de la mesure mentionnée à l’article 20..
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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Rouen, l’adresse du Barreau des avocats est 6 allée Eugêne Delacroix, 76000 ROUEN. Il comprend 511 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Rouen. Leur site est : www.barreau-rouen.avocat.fr. Le numéro du standard est 33232083270.
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