Article 131-37 Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont : 1° L’amende ; 2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l’article 131-39 et la peine prévue à l’article 131-39-2. En matière correctionnelle, les personnes morales encourent également la peine de sanction-réparation prévue par l’article 131-39-1.
Adressez-vous également à cet organisme : Palais de Justice – BOURGES
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Une adresse utile :
Point d’accès au droit de Romainville : Espace Marcel Cachin, Rue de la Résistance, . 93230 ROMAINVILLE.
Code Insee : 93063
Identifiant : 4cac9e61293594648a00055a
Téléphone : +33 1 71 86 60 40
GPS : 48.8807734 – 2.435349
Intervenants : Juriste(s) du Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD) de la SEINE-SAINT-DENIS
Horaires :
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Espace Marcel Cachin – ROMAINVILLE
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes à ordonner à toute personne connaissant le fonctionnement du système informatique ou les mesures appliquées pour protéger les données informatiques qu’il contient de fournir toutes les informations raisonnablement nécessaires, pour permettre l’application des mesures visées par les paragraphes 1 et 2..
Votre entreprise a peut-être déjà fait l’objet d’une tentative de fraude.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Carcassonne, l’adresse du Barreau des avocats est Palais de Justice, 28 boulevard Jean Jaurês, 11000 CARCASSONNE. Vous pourrez contacter près de 87 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Montpellier. Leur site est : www.avocats-carcassonne.fr. Le numéro du standard est 33468258629.
Autres centres d’informations : 9 Rue Chanoine Moreau – Quimper – Mairie – ST BONNET LE CHATEAU
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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur bank-of-crypto.com, ou sur 4xp.com/fr / Forex Place Limited – activmarkets.com / Activmarkets, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.