Article 135-3 Tout mandat d’arrêt ou de recherche est inscrit, à la demande du juge d’instruction ou du procureur de la République, au fichier des personnes recherchées. Lorsque la personne est renvoyée devant la juridiction de jugement par une décision passée en force de chose jugée, le gestionnaire du fichier en est informé pour qu’il soit le cas échéant fait application, s’il s’agit d’un mandat d’arrêt, des dispositions de l’article 135-2.
Adressez-vous également à cet organisme : 1 Rue Louis Armand – Annecy
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Une adresse utile :
Point d’accès au droit de Rocroi : Mairie, Place des Armes, . 8230 ROCROI.
Code Insee : 8367
Identifiant : 4cac9e5e293594648a0000ad
Téléphone : +33 3 24 54 10 22
GPS : 49.9249107 – 4.5207863
Intervenants : Avocats, notaires, ADIL
Horaires : Avocats : le premier jeudi des mois de janvier, février, mars, mai, juin, septembre, novembre et décembre de 15h00 à 17h00 ; notaires : le premier jeudi des mois d’avril et d’octobre, de 15h00 à 17h00
Permanence :
Recherche de détective privé à ROCROI
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Mairie – ROCROI
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 42 et à l’article 22 de la Convention, la République de Turquie se réserve le droit d’établir sa compétence dans le cadre des articles 11 et 13 de la loi pénale turque lorsque l’infraction est commise par un ressortissant turc en dehors de son territoire souverain..
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Autres centres d’informations : 78A avenue de la République – COLMAR CEDEX – Mairie – LE MARIN
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