Article L121-3 Le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Adressez-vous également à cet organisme : Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) – Plan-de-Cuques
Abus de confiance : vous avez besoin d’une enquête à ROCHEFORT ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Point d’accès au droit de Rochefort : Maison des Services Publics, 3 avenue Paule Maraud, . 17300 ROCHEFORT.
Code Insee : 17299
Identifiant : 4cd18fb22935940531010992
Téléphone : +33 5 46 87 10 62
GPS : 45.94468 – -0.983861
Intervenants : Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) 17
Horaires : Juristes du C.I.D.F.F. : deux permanences mensuelles. Se renseigner pour connaître les jours et horaires des permanences des intervenants
Permanence :
Recherche de détective privé à ROCHEFORT
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Maison des Services Publics – ROCHEFORT
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 27, paragraphe 2.c, de la Convention, la Roumanie déclare que les autorités centrales chargées d’envoyer les demandes d’entraide et d’y répondre sont : a. le Bureau du Procureur de la Haute Cour de Cassation et de Justice, pour les demandes d’entraide formulées pendant l’enquête préparatoire au procès (adresse : Blvd. Libertatii nr. 12-14, sector 5, Bucuresti);b. le Ministère de la Justice pour les demandes d’entraide formulées pendant le procès ou l’exécution de la peine..
Si aujourd’hui le processus de la fraude est bien identifié, elle fait toujours des victimes.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Meaux, le Barreau des avocats se trouve Tribunal Judiciaire, 44 avenue Salvador Allende, 77100 MEAUX. Il est constitué de 197 avocats, pour la cour d’Appel de Paris. Pour accéder à leur site, allez sur : ordreavocats-meaux.fr. Pour les joindre, appelez le 33160090360.
Autres centres d’informations : 5-7 rue Edouard Herriot – AURILLAC CEDEX – Tribunal d’instance de Toulouse – TOULOUSE
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur marketsbroker.com / Markets Broker et cryptosone.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur cryptosone.com, ou sur marketsbroker.com / Markets Broker, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.