Point d’accès au droit de Roanne

Article 153 Tout témoin cité pour être entendu au cours de l’exécution d’une commission rogatoire est tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer. Lorsqu’il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre une infraction, il ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire à son audition. S’il ne satisfait pas à cette obligation, avis en est donné au magistrat mandant qui peut le contraindre à comparaître par la force publique. Le témoin qui ne comparaît pas encourt l’amende prévue par l’article 434-15-1 du code pénal. L’obligation de prêter serment et de déposer n’est pas applicable aux personnes gardées à vue en application des dispositions de l’article 154. Code de procédure pénale –

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Point d'accès au droit de Roanne - détective privé ROANNE CEDEX Troyes

Une adresse utile :

Point d’accès au droit de Roanne : Délégation à la Vie Sociale, 31-33 rue Alexandre Raffin, . 42328 ROANNE CEDEX.

Code Insee : 42187

Identifiant : 4cd18fb42935940531010b01

Téléphone : +33 4 77 23 24 25

GPS : 46.0336149 – 4.0671317

Intervenants : Ecrivain(s) public(s)

Horaires :

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Délégation à la Vie Sociale – ROANNE CEDEX

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Les Etats membres du Conseil de l’Europe sont préoccupés par le risque que les réseaux informatiques et l’information électronique soient utilisés également pour commettre des infractions pénales..

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