Article 16-1 Dans le mois qui suit la notification de la décision de refus, de suspension ou de retrait d’habilitation, l’officier de police judiciaire peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d’un mois. A défaut, son silence vaut rejet de la demande.
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Intervenants : Avocats
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Le Liechtenstein déclare que l’autorité suivante a été désignée comme point de contact conformément à l’article 35 de la Convention : Coopération policière internationale Police nationale du Liechtenstein 9490 Vaduz Principauté du Liechtenstein 24 heures sur 24, 7 jours sur 7..
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Autres centres d’informations : 19 Rue du Jard – Reims – Palais de Justice – LA ROCHE SUR YON CEDEX
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