Article 131-36-12 Le placement sous surveillance électronique mobile emporte pour le condamné l’obligation de porter pour une durée de deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle, un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l’ensemble du territoire national. Le président de la juridiction avertit le condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en oeuvre sans son consentement, mais que, à défaut ou s’il manque à ses obligations, l’emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l’article 131-36-1 pourra être mis à exécution.
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Point d’accès au droit de Prades : Maison Sociale du Département, 32 avenue Pasteur, . 66500 PRADES.
Code Insee : 66149
Identifiant : 4cac9e60293594648a0003e6
Téléphone : +33 4 68 05 41 01
GPS : 42.6178409 – 2.42071
Intervenants : Avocats, notaires, huissiers de justice, association CIDF (Centre d’information sur les Droits des Femmes), association ADAVIP
Horaires :
Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Article 4 – Atteinte à l’intégrité des données : Une Partie peut se réserver le droit d’exiger que le comportement décrit au paragraphe 1 entraîne des dommages sérieux..
Comment lutter efficacement ? Les opportunités de fraudes se sont multipliées au cours de dernières années.
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