Article 131-39-1 En matière délictuelle, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l’amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l’article 131-8-1. Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l’amende, qui ne peut excéder ni 75 000 euros ni l’amende encourue par la personne morale pour le délit considéré, dont le juge de l’application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l’article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l’obligation de réparation.
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Point d’accès au droit de Pontoise : 2 place de la Fraternité, , . 95300 PONTOISE.
Code Insee : 95500
Identifiant : 4cac9e61293594648a00057b
Téléphone : +33 1 34 24 01 41
GPS : 49.0642628 – 2.0473919
Intervenants : Avocats, Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF), conciliateurs de justice, écrivain(s) public(s), Association pour le couple et l’enfant
Horaires : Avocats : trois permanences mensuelles. Se renseigner pour connaître les jours&horaires des permanences des intervenants
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Chaque Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer, ou de n’appliquer que dans des cas ou des conditions spécifiques, les règles de compétence définies aux paragraphes 1.b à 1.d du présent article ou dans une partie quelconque de ces paragraphes..
Les DRH sont encore peu impliquées dans la lutte contre la fraude interne.
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