Article 117 Nonobstant les dispositions prévues à l’article 116, le juge d’instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations si l’urgence résulte soit de l’état d’un témoin en danger de mort, soit de l’existence d’indices sur le point de disparaître. Le procès-verbal fait mention des causes d’urgence.
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Point d’accès au droit de Pierrefitte-sur-Seine : Association pour la Formation, la Prévention et l’Accès au Droit, 7 place de la Libération. 93380 PIERREFITTE SUR SEINE.
Code Insee : 93059
Identifiant : 4cac9e61293594648a000557
Téléphone : +33 1 49 71 56 90
GPS : 48.960599 – 2.361806
Intervenants : Juriste(s) du Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD) de la SEINE-SAINT-DENIS
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour établir sa compétence à l’égard de toute infraction pénale établie conformément aux articles 2 à 11 de la présente Convention, lorsque l’infraction est commise à bord d’un navire battant pavillon de cette Partie..
Un contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage lorsque la responsabilité du constructeur est engagée.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Bourges, le Barreau des avocats se trouve Palais de Justice, 8 rue des Arênes, 18000 BOURGES. Il y a 87 avocats, pour la cour d’Appel de Bourges. Pour accéder à leur site, allez sur : www.barreau-bourges.com. Pour les joindre, appelez le 33248241341.
Autres centres d’informations : Maison du Département – JARGEAU – Mission Locale – CHEVRIERES
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