Point d’Accès au Droit de Nontron

Article 113-3 Le témoin assisté bénéficie du droit d’être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure, conformément aux dispositions des articles 114 et 114-1. Cet avocat est choisi par le témoin assisté ou désigné d’office par le bâtonnier si l’intéressé en fait la demande. Le témoin assisté bénéficie également, le cas échéant, du droit à l’interprétation et à la traduction des pièces essentielles du dossier. Le témoin assisté peut demander au juge d’instruction, selon les modalités prévues par l’article 82-1, à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause ou formuler des requêtes en annulation sur le fondement de l’article 173.

Adressez-vous également à cet organisme : Tribunal de grande instance – LILLE CEDEX

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Point d'Accès au Droit de Nontron - détective privé NONTRON Toulon

Une adresse utile :

Point d’Accès au Droit de Nontron : Place Raymond Boucharel, , . 24300 NONTRON.

Code Insee : 24311

Identifiant : 4e00a04d29359472c200000c

Téléphone : 553063933

GPS : 45.53482 – 0.680375

Intervenants : Avocats – Notaires – Huissiers de Justice

Horaires :

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Place Raymond Boucharel – NONTRON

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Article 21 – Interception de données relatives au contenu.

Les entreprises sont ainsi conduites à réagir à de nouvelles exigences pour protéger leurs actifs.

Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Chalon-sur-Saône, le Barreau des avocats se trouve 4 rue Emiland Menand, 71100 CHALON-SUR-SAÔNE. Il y a 95 avocats, pour la cour d’Appel de Dijon. Pour accéder à leur site, allez sur : www.avocats-chalonsursaone.com. Pour les joindre, appelez le 33385481868.

Autres centres d’informations : Palais de Justice – ST ETIENNE CEDEX 12 bis rue André Fourcade – TARBES

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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur iminage.com, ou sur chs-fnds.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.