Article L213-5 La demande de paiement direct est faite par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Lorsqu’une administration publique est subrogée dans les droits d’un créancier d’aliments, elle peut ellemême former la demande de paiement direct et se prévaloir des dispositions des Articles L. 152-1 et L. 152-2. Lorsqu’un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d’un créancier d’aliments, il peut lui-même former la demande de paiement direct.
Adressez-vous également à cet organisme : Relais Services Publics – Châteaumeillant
Vol de brevets : vous avez besoin d’une enquête à NIMES ?
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Une adresse utile :
Point d’accès au droit de Nîmes : Tribunal de grande instance, Palais de Justice, Boulevard des Arènes. 30000 NIMES.
Code Insee : 30189
Identifiant : 4cd18fb22935940531010966
Téléphone : +33 4 66 76 47 00
GPS : 43.848241 – 4.398618
Intervenants : Notaires
Horaires : sans rendez-vous, tous les lundis de 9h00 à 12h00
Permanence :
Recherche de détective privé à NIMES
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Tribunal de grande instance – NIMES
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : La République portugaise déclare qu’elle n’accordera pas l’extradition de personnes lorsque il a été prouvé qu’elles seront soumises à un procès qui n’offre pas de garanties juridiques d’une procédure pénale qui respecte les conditions reconnues au niveau international comme indispensables à la sauvegarde des droits de l’homme, ou qui accompliront leur peine dans des conditions inhumaines..
Pour que la division sécurité interne puisse mener ses enquêtes dans tous les domaines, ses effectifs devraient être doublés par rapport à leur état actuel, et vous avez besoin d’un détective.
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Autres centres d’informations : – – 16 rue du Commandant Mortenol – POINTE A PITRE
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