Article 131-39-1 En matière délictuelle, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l’amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l’article 131-8-1. Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l’amende, qui ne peut excéder ni 75 000 euros ni l’amende encourue par la personne morale pour le délit considéré, dont le juge de l’application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l’article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l’obligation de réparation.
Adressez-vous également à cet organisme : Centre Hospitalier de la région Annécienne – PRINGY
Diffusion de contenus illicites ou malveillants : vous avez besoin d’une enquête à NEVERS ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Point d’accès au droit de NEVERS – Mairie de quartier du BANLAY : Mairie de quartier Nord (Banlay), 4 rue Ernest Renan, . 58000 NEVERS.
Code Insee : 58194
Identifiant : 4cac9e60293594648a00033c
Téléphone : 386684311
GPS : 47.001679 – 3.160511
Intervenants : Agent(s) accès au droit
Horaires :
Permanence :
Recherche de détective privé à NEVERS
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Mairie de quartier Nord (Banlay) – NEVERS
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes en ce qui concerne un éventail d’infractions graves à définir en droit interne à prêter aux autorités compétentes son concours et son assistance pour collecter ou enregistrer, en temps réel, les données relatives au contenu de communications spécifiques sur son territoire, transmises au moyen d’un système informatique..
Lutter efficacement contre la fraude ne consiste pas seulement à bloquer les transactions frauduleuses.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Narbonne, l’adresse du Barreau des avocats est 29 boulevard du Général de Gaulle, 11100 NARBONNE. Vous pourrez contacter près de 94 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Montpellier. Leur site est : avocats-narbonne.fr. Le numéro du standard est 33468325267.
Autres centres d’informations : 31 Avenue Chautemps – Montargis – Tribunal de Grande Instance, 6 Place des Récollets – DIGNE LES BAINS
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur obmarkets.com et vino-capital.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur vino-capital.com, ou sur obmarkets.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.