Article 113-6 La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. Elle est applicable aux infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, commises dans un autre Etat membre de l’Union européenne et constatées en France, sous réserve des dispositions de l’article 692 du code de procédure pénale ou de la justification d’une sanction administrative qui a été exécutée ou ne peut plus être mise à exécution. Il est fait application du présent article lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé.
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Code Insee : 31395
Identifiant : 4cac9e5f293594648a000241
Téléphone : +33 5 61 51 90 50
GPS : 43.4593159 – 1.3266708
Intervenants : Huissiers de justice, avocats, correspondants locaux de la Halde
Horaires : Avocats : tous les mercredis de 14h00 à 17h00 ; huissiers de justice : le troisième mercredi du mois de 09h00 à 12h00
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Centre communal d’action sociale (CCAS) – Point d’Accès au Droit renforcé de Muret – MURET
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 14, paragraphe 3.a, de la Convention, la République de Finlande déclare qu’elle n’appliquera l’article 20 qu’aux infractions dirigées contre un système informatique commises en utilisant un équipement de terminal de télécommunications, proxénétisme, en menaçant des personnes devant être entendues dans le cadre de l’administration de la justice, en mettant en danger, en commettant des infractions à la législation sur les narcotiques ou en tentant de commettre les infractions qui précèdent, en préparant des infractions devant être commises dans un but terroriste et des infractions passibles d’au moins quatre ans d’emprisonnement..
Les piratages posent un problème bien plus inquiétant sur le long terme.
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Autres centres d’informations : Centre social Communal – ST FLOUR – 4 place Alfred de Musset – EVREUX CEDEX
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