Article 130 Lorsqu’il y a lieu à transfèrement dans les conditions prévues par les articles 128 et 129, la personne doit être conduite devant le juge d’instruction qui a délivré le mandat dans les quatre jours de la notification du mandat. Toutefois, ce délai est porté à six jours en cas de transfèrement d’un département d’outre-mer vers un autre département ou de la France métropolitaine vers un département d’outre-mer.
Adressez-vous également à cet organisme : Palais de Justice – RENNES CEDEX
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Une adresse utile :
Point d’accès au droit de Montreuil : Pole d’Information Multi-Services – Quartier Montreau-Ruffin, 24 place le Morillon, . 93100 MONTREUIL.
Code Insee : 93048
Identifiant : 4cac9e61293594648a000554
Téléphone : +33 1 45 28 66 04
GPS : 48.864201 – 2.451332
Intervenants : Juriste(s) du Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD) de la SEINE-SAINT-DENIS
Horaires :
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Pole d’Information Multi-Services – Quartier Montreau-Ruffin – MONTREUIL
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Article 15 – Conditions et sauvegardes – Chaque Partie veille à ce que l’instauration, la mise en œuvre et l’application des pouvoirs et procédures prévus dans la présente section soient soumises aux conditions et sauvegardes prévues par son droit interne, qui doit assurer une protection adéquate des droits de l’homme et des libertés, en particulier des droits établis conformément aux obligations que celle-ci a souscrites en application de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l’Europe (1950) et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies (1966), ou d’autres instruments internationaux applicables concernant les droits de l’homme, et qui doit intégrer le principe de la proportionnalité..
Avec le développement du numérique, les multiples fraudes à la carte bancaire ne cessent de se répandre.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Béziers, l’adresse du Barreau des avocats est Cité Judiciaire, 93 avenue du Président Wilson, 34500 BEZIERS. Il y a 163 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Montpellier. Leur site est : www.barreau-beziers-avocats.fr. Le numéro du standard est 33467281484.
Autres centres d’informations : Communauté de communes du Beaunois – BEAUNE LA ROLANDE – Maison des Permanences – MONTBRISON
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