Article L221-4 L’agent habilité par la loi à procéder à la vente arrête les opérations de vente lorsque le prix des biens vendus atteint un montant suffisant pour payer en principal, intérêts et frais, les créanciers saisissants et opposants. Il est responsable de la représentation du prix de l’adjudication. Code des procédures civiles d’exécution – – Sauf disposition contraire, il ne peut être procédé à aucune saisie sur le prix de la vente. Section 3 : Les incidents de saisie
Adressez-vous également à cet organisme : 14 rue des Vauzelles – CHATEAUBRIANT
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Une adresse utile :
Point d’accès au droit de Montpellier à la Maison pour tous François VILLON : Maison pour tous François Villon, Quartier du Petit Bard, Rue des Araucarias. 34000 MONTPELLIER.
Code Insee : 34172
Identifiant : 4cd18fb329359405310109be
Téléphone : +33 04 67 45 04 57
GPS : 43.60799 – 3.839062
Intervenants : Avocats et juriste du CIDFF
Horaires :
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Maison pour tous François Villon – MONTPELLIER
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 42 et à l’article 9 (Infractions se rapportant à la pornographie enfantine), paragraphe 4, de la Convention, le gouvernement du Japon se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 9, paragraphe 1.d et e, et paragraphe 2.b et c, excepté pour les infractions prévues à l’article 7 (Production de pornographie enfantine et autres activités connexes) de la Loi sur la répression des activités relatives à la prostitution enfantine et la pornographie enfantine, et la protection de l’enfance (Loi n° 52, 1999)..
La responsabilité pénale des commissaires aux comptes est appréciée avec une rigueur particulière.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de La-Roche-sur-Yon, l’adresse du Barreau des avocats est 54 rue de Verdun, 85000 LA-ROCHE-SUR-YON. Vous pourrez contacter près de 134 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Poitiers. Leur site est : www.avocats-larochesuryon.com. Le numéro du standard est 33251361499.
Autres centres d’informations : Palais de justice de Laval – LAVAL – Centre Nelson Mandela – MONTARGIS
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