Article 131-39-1 En matière délictuelle, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l’amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l’article 131-8-1. Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l’amende, qui ne peut excéder ni 75 000 euros ni l’amende encourue par la personne morale pour le délit considéré, dont le juge de l’application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l’article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l’obligation de réparation.
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : La République fédérale d’Allemagne déclare qu’elle se prévaut de l’article 42 de la Convention dans la mesure où(a) l’article 6, paragraphe 1.ai, en rapport avec les « dispositifs « , et l’alinéa b ne seront pas appliqués,(b) la tentative de commettre les actes visés à l’article 3 ne sera pas être érigée en infraction pénale en vertu de la législation nationale, et(c) les demandes de conservation rapide des données stockées conformément à l’article 29 peuvent être refusées au motif que la double incrimination n’est pas remplie, à condition qu’il y ait des raisons de croire que, au moment de la divulgation, la condition de double incrimination ne peut être satisfaite, sauf si l’infraction en question est une infraction établie conformément aux articles 2 à 11..
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