Article L223-1 L’huissier de justice chargé de l’exécution d’un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie d’un véhicule terrestre à moteur auprès de l’autorité administrative compétente. La notification de cette déclaration au débiteur produit tous les effets d’une saisie. Les conditions d’application du présent
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Point d’accès au droit de Montereau-Fault-Yonne : 9 rue Fleur Bégné, , . 77130 MONTEREAU FAULT YONNE.
Code Insee : 77305
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Téléphone : +33 1 64 31 07 83
GPS : 48.3957904 – 2.9552412
Intervenants : Consultants accès au droit des réseaux associatifs, services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP), conciliateurs de justice, délégué(s) du Médiateur de la République, avocats, notaires
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Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 22 de la Convention, la France déclare qu’elle se réserve le droit de ne pas établir sa compétence lorsque l’infraction ne relève de la compétence territoriale d’aucun Etat. La France déclare en outre que, lorsque l’infraction est pénalement punissable là où elle a été commise, la poursuite ne pourra être exercée qu’à la requête du ministère public et devra être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis (article 22, paragraphe 1.d)..
Le cyber crime et le vol de données sensibles font partie des tendances majeures.
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