Article 113-9 Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.
Adressez-vous également à cet organisme : Palais de Justice – NARBONNE CEDEX
Effacement de contenus illicites : vous avez besoin d’une enquête à MONTBRISON ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Point d’accès au droit de Montbrison : Maison des Permanences, 12 rue de la Préfecture, . 42600 MONTBRISON.
Code Insee : 42147
Identifiant : 4cac9e5f293594648a0002b7
Téléphone : +33 4 77 58 04 55
GPS : 45.6093105 – 4.0638763
Intervenants : Juriste(s) du Centre Départemental d’Accès au Droit (CDAD) de la LOIRE, juristes de l’association AMAVIE FOREZ
Horaires :
Permanence :
Recherche de détective privé à MONTBRISON
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Maison des Permanences – MONTBRISON
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : La République Argentine émet une réserve quant à l’article 6.1.b de la Convention sur la cybercriminalité et déclare qu’il n’est pas transposable dans sa juridiction car il contient une hypothèse d’anticipation de la peine puisque les actions préparatoires sont érigées en infraction pénale, ce qui est étranger à la tradition législative de l’Argentine en matière juridique pénale..
Si on vous injecte un virus, cela peut bloquer tout votre système informatique.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Moulins, l’adresse du Barreau des avocats est 20 rue de Paris, 03000 MOULINS. Il comprend 30 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Riom. Leur site est : www.ordre-avocats-moulins.com. Le numéro du standard est 33470460165.
Autres centres d’informations : 18 rue des deux Amants – LYON – Centre Régional d’Information Jeunesse (CRIJ) – NICE
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur 4u-groups.com et colorsdiamonds.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur colorsdiamonds.com, ou sur 4u-groups.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.