Point d’accès au droit de Montauban

Article 148-8 Code de procédure pénale – Lorsque la personne mise en examen entend saisir la chambre de l’instruction en application des dispositions des articles 140, troisième alinéa, 148, sixième alinéa, ou 148-4, sa demande est faite, dans les formes prévues par les articles 148-6 et 148-7, au greffier de la chambre de l’instruction compétente ou au chef de l’établissement pénitentiaire qui en assure la transmission. Lorsque le président de la chambre de l’instruction constate que cette juridiction a été directement saisie, sur le fondement des articles 140, 148, sixième alinéa, ou 148-4, d’une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté manifestement irrecevable, il peut décider, par une ordonnance motivée non susceptible de voie de recours, qu’il n’y a pas lieu de statuer sur cette demande ; dans ce cas, la demande et l’ordonnance sont versées au dossier de la procédure. Sous-section 4 : De la réparation à raison d’une détention

Adressez-vous également à cet organisme : Palais de Justice – LAVAL CEDEX

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Point d'accès au droit de Montauban - détective privé MONTAUBAN Beauvais

Une adresse utile :

Point d’accès au droit de Montauban : Tribunal de grande instance, 5 place du coq, . 82000 MONTAUBAN.

Code Insee : 82121

Identifiant : 4cd18fb42935940531010a8f

Téléphone : +33 5 63 21 40 00

GPS : 44.02265 – 1.382372

Intervenants : Juriste(s), avocats

Horaires : Avocats : deux permanences mensuelles ; juristes : une permanence mensuelle. Se renseigner pour connaître les jours&horaires des permanences des intervenants

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Tribunal de grande instance – MONTAUBAN

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Les Etats membres du Conseil de l’Europe sont convaincus que la Convention sur la cybercriminalité va faciliter la détection, l’investigation et la poursuite, tant au plan national qu’au niveau international, et en prévoyant des dispositions matérielles en vue d’une coopération internationale rapide et fiable..

Les conséquences de ces cyberattaques peuvent entraîner le vol de données sensibles.

Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Moulins, l’adresse du Barreau des avocats est 20 rue de Paris, 03000 MOULINS. Il comprend 30 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Riom. Leur site est : www.ordre-avocats-moulins.com. Le numéro du standard est 33470460165.

Autres centres d’informations : Centre social CAF – SAUMURCentre communal d’action sociale (CCAS) – Point d’Accès au Droit renforcé de Muret – MURET

Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur 4u-groups.com et colorsdiamonds.com

Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur colorsdiamonds.com, ou sur 4u-groups.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.