Article 144-1 La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. Le juge d’instruction ou, s’il est saisi, le juge des libertés et de la détention doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues par l’article 147, dès que les conditions prévues à l’article 144 et au présent article ne sont plus remplies.
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Point d’accès au droit de Meudon : Centre social Millandy, 5 rue Georges Millandy, . 92360 MEUDON LA FORET.
Code Insee : 92048
Identifiant : 4cac9e61293594648a00053c
Téléphone : +33 1 41 07 94 94
GPS : 48.7863759 – 2.2321703
Intervenants : Avocats, association ADAVIP, Association Départementale d’Information sur le Logemen (ADIL), conciliateurs de justice, écrivain(s) public, UFC-QUE CHOISIR, Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF)
Horaires : Avocats : une permanence hebdomadaire. Se renseigner pour connaître les jours et horaires des permanences des intervenants
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément au paragraphe 3 du présent article est communiqué aux Parties pour acceptation..
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