Article L222-1 L’huissier de justice chargé de l’exécution fait appréhender les meubles que le débiteur est tenu de livrer ou de restituer au créancier en vertu d’un titre exécutoire, sauf si le débiteur s’offre à en effectuer le transport à ses frais. Le juge de l’exécution peut établir le titre exécutoire prévu au premier alinéa dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Lorsque le meuble se trouve entre les mains d’un tiers et dans les locaux d’habitation de ce dernier, il ne peut être appréhendé que sur autorisation du juge de l’exécution. Section 2 : La saisie-revendication
Adressez-vous également à cet organisme : 4 avenue du Général Leclerc – ALBI
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Une adresse utile :
Point d’accès au droit de Mercoeur : Maison du Département, Le bourg, . 19430 MERCOEUR.
Code Insee : 19133
Identifiant : 4cac9e5f293594648a0001b4
Téléphone : +33 5 55 28 61 61
GPS : 45.0149051 – 1.9471137
Intervenants : Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF)
Horaires :
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Maison du Département – MERCOEUR
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 29, paragraphe 4, de la Convention, la Principauté d’Andorre déclare qu’en ce qui concerne les infractions autres que celles établies conformément aux articles 2 à 11 de la Convention, elle n’acceptera les demandes d’entraide visant à ordonner la conservation des données informatiques stockées, telle que prévue à l’article 16 de la Convention, que si la condition de double incrimination est remplie au moment de la demande..
La loi a mis en place différentes formes de sociétés.
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Autres centres d’informations : Service d’Aide aux Victimes – CHAMBERY – Centre social Millandy – MEUDON LA FORET
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