Article 113-6 La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. Elle est applicable aux infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, commises dans un autre Etat membre de l’Union européenne et constatées en France, sous réserve des dispositions de l’article 692 du code de procédure pénale ou de la justification d’une sanction administrative qui a été exécutée ou ne peut plus être mise à exécution. Il est fait application du présent article lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé.
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Identifiant : 4cac9e61293594648a000579
Téléphone : +33 1 34 67 52 15
GPS : 49.149066 – 1.982456
Intervenants : Avocats, Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF), notaires, Association pour le couple et l’enfant
Horaires : Avocats : deux permanences mensuelles ; notaires : une permanences mensuelle. Se renseigner pour connaître les jours&horaires des permanences des intervenants
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Val de Viosne – MARINES
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Infractions contre la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données et systèmes informatiques : Une Partie peut exiger que l’infraction soit commise en violation des mesures de sécurité, dans l’intention d’obtenir des données informatiques ou dans une autre intention délictueuse, ou soit en relation avec un système informatique connecté à un autre système informatique..
L’employeur est présumé responsable de la faute de son employé et est tenu d’indemniser la victime.
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Autres centres d’informations : 37 Avenue des Pyrénées – Narbonne – ACJM – CHERBOURG OCTEVILLE
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