Article 131-4 L’échelle des peines d’emprisonnement est la suivante : 1° Dix ans au plus ; 2° Sept ans au plus ; 3° Cinq ans au plus ; 4° Trois ans au plus ; 5° Deux ans au plus ; 6° Un an au plus ; 7° Six mois au plus ; 8° Deux mois au plus.
Adressez-vous également à cet organisme : Cité Judiciaire – Le Mans cedex
Cybersurveillance : vous avez besoin d’une enquête à MANTES LA JOLIE ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Point d’accès au droit de Mantes-La-Jolie : Point d’accès au droit – Quartier prioritaire Val Fourré, 254 boulevard du Maréchal Juin, . 78200 MANTES LA JOLIE.
Code Insee : 78361
Identifiant : 4cac9e61293594648a0004a2
Téléphone : +33 1 30 94 02 02
GPS : 48.9954901 – 1.6918012
Intervenants : Avocats, association Nouvelles voies, Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF), Yvelines médiation, Association Départementale d’Information sur le Logement (ADIL 78), correspondants locaux de la Halde, alliance des droits et des devoirs, Chambre Régionale du Surendettement Social (CRESUS), association CAMY Ecrivains publics, médiateurs communaux, conciliateurs de justice
Horaires :
Permanence :
Recherche de détective privé à MANTES LA JOLIE
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Point d’accès au droit – Quartier prioritaire Val Fourré – MANTES LA JOLIE
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : La Partie requérante peut demander que la Partie requise garde confidentiels le fait et l’objet de toute demande formulée au titre du présent chapitre, sauf dans la mesure nécessaire à l’exécution de ladite demande. Si la Partie requise ne peut faire droit à cette demande de confidentialité, elle doit en informer rapidement la Partie requérante, qui devra alors déterminer si la demande doit néanmoins être exécutée..
Organiser la lutte contre la fraude, tant externe qu’interne, c’est vital.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Val-d’Oise, le Barreau des avocats se trouve 6 rue Taillepied, 95300 PONTOISE. Vous pourrez contacter près de 447 avocats, pour la cour d’Appel de Versailles. Pour accéder à leur site, allez sur : www.avocat-95.fr. Pour les joindre, appelez le 33134353939.
Autres centres d’informations : Tribunal de grande instance – SOISSONS – Point d’accès au droit – Châteaudun
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur obinarycorporation.com et tp-markets.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur tp-markets.com, ou sur obinarycorporation.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.