Article L142-2 Lorsque l’huissier de justice a pénétré dans les lieux en l’absence du débiteur ou de toute personne s’y trouvant, il assure la fermeture de la porte ou de l’issue par laquelle il est entré. Section 2 : Dispositions particulières aux locaux servant à l’habitation
Adressez-vous également à cet organisme : Mairie – LA VILLE AUX BOIS
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Une adresse utile :
Point d’accès au droit de Loudéac : 15 rue de Moncontour, , . 22600 LOUDEAC.
Code Insee : 22136
Identifiant : 4cac9e5f293594648a0001c1
Téléphone :
GPS : 48.1777196 – -2.7560395
Intervenants : Avocats, services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP), conciliateurs de justice, délégué(s) du Procureur de la République, associations d’aide à l’accès au droit
Horaires :
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : 15 rue de Moncontour – LOUDEAC
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 24, paragraphe 7, l’article 27, paragraphe 2, et l’article 35, paragraphe 1, de la Convention sur la cybercriminalité, la Croatie désigne comme autorités compétentes aux fins de la Convention : Articles 24 et 27 : The Ministry of JusticeDežmanova 610 000 Zagreb.Article 35 : The Ministry of InteriorGeneral Police DirectorateCriminal Police DirectorateNational Police Office for Suppression of Corruption and Organised CrimeDepartment for Economic Crime and CorruptionIlica 33510 000 ZagrebRepublic of CroatiaInternet : http : //www.mup.hr..
Lutter efficacement contre la fraude ne consiste pas seulement à bloquer les transactions frauduleuses.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Chambéry, le Barreau des avocats se trouve 200 rue du Maréchal Leclerc, 73000 CHAMBERY. Vous pourrez contacter près de 222 avocats, pour la cour d’Appel de Chambéry. Pour accéder à leur site, allez sur : www.barreau-chambery.fr. Pour les joindre, appelez le 33479627413.
Autres centres d’informations : 2 avenue Victor Hugo – ALBERTVILLE – Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris (C.A.S.V.P.) 15ème section – PARIS
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