Article 113-5 La loi pénale française est applicable à quiconque s’est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s’il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère. Elle est également applicable aux actes de complicité prévus au second alinéa de l’article 121-7 commis sur le territoire de la République et concernant, lorsqu’ils sont commis à l’étranger, les crimes prévus au livre II. Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
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Point d’accès au droit de Lons-Le-Saunier : Conseil Départemental d’Accès au Droit du Jura, Tribunal de grande instance, 11 rue Pasteur. 39015 LONS LE SAUNIER CEDEX.
Code Insee : 39300
Identifiant : 4cac9e5f293594648a000295
Téléphone : +33 3 84 47 19 46
GPS : 46.67339 – 5.556862
Intervenants : Avocats, notaires, huissiers de justice
Horaires : (avocats, notaires, huissiers de justice)
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Conseil Départemental d’Accès au Droit du Jura – LONS LE SAUNIER CEDEX
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 21 de la Convention, la France n’appliquera les mesures prévues à l’article 21 que si l’infraction poursuivie est punie d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à deux ans d’emprisonnement..
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