Article L122-2 L’huissier de justice chargé de l’exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d’exécution. Il est habilité, lorsque la loi l’exige, à demander au juge de l’exécution ou au ministère public de donner les autorisations ou de prescrire les mesures nécessaires.
Adressez-vous également à cet organisme : Tribunal de grande instance – METZ
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Une adresse utile :
Point d’accès au droit de Lomme : Maison du citoyen, 343 avenue de Dunkerque, . 59160 LOMME.
Code Insee : 59350
Identifiant : 4cd18fb329359405310109ec
Téléphone : +33 3 20 08 90 30
GPS : 50.637781 – 3.023684
Intervenants : Avocats, huissiers de justice, Centre d’Information sur les Droits des Femmes, médiateurs, Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP), conciliateurs de justice
Horaires : C.I.D.F.F. : cinq permanences hebdomadaires. Se renseigner pour connaître les horaires des permanences des intervenants
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Maison du citoyen – LOMME
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : La section 216b de la Loi sur la Procédure pénale norvégienne prévoit la collecte de données relatives au trafic dans les cas où il y a des motifs légitimes de soupçonner une personne d’avoir commis une infraction, ou tenté de commettre une infraction, punissable d’un emprisonnement de cinq années ou plus, ou d’avoir contrevenu à des dispositions pénales spécifiques..
Avec le développement du numérique, les multiples fraudes à la carte bancaire ne cessent de se répandre.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Mâcon-Charolles, le Barreau des avocats se trouve 3 rue des Ursulines, 71000 MÂCON. Il y a 66 avocats, pour la cour d’Appel de Dijon. Pour accéder à leur site, allez sur : barreau-macon.avocat.fr. Pour les joindre, appelez le 33385387579.
Autres centres d’informations : Palais de Justice – ALENCON CEDEX – 18 rue Aubin – DIGNE LES BAINS
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