Article 113-10 La loi pénale française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et réprimés par le titre Ier du livre IV, à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l’Etat, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d’effets publics réprimées par les articles 442-1, 442-2, 442-5, 442-15, 443-1 et 444-1 et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis hors du territoire de la République.
Adressez-vous également à cet organisme : Centre Social – Quartier de Solaure – ST ETIENNE
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Une adresse utile :
Point d’accès au droit de Loches : Espace social, 7 route de Tours, . 37600 LOCHES.
Code Insee : 37132
Identifiant : 4cac9e5f293594648a00027e
Téléphone : +33 2 47 59 23 30
GPS : 47.1303171 – 0.9985698
Intervenants : Coordinatrice-juriste du CDAD d’Indre-et-Loire
Horaires :
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Espace social – LOCHES
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 7 de la Convention sur la cybercriminalité, la République du Pérou déclare qu’elle peut exiger qu’une intention frauduleuse ou criminelle similaire existe, conformément aux dispositions de son droit national, de sorte que le comportement décrit dans cet article entraîne une responsabilité pénale. ..
Les hackers sont de plus en plus nombreux dans le monde et utilisent des techniques de plus en plus efficaces et industrielles.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Nevers, le Barreau des avocats se trouve Place du Palais, 58000 NEVERS. Il comprend 53 avocats, pour la cour d’Appel de Bourges. Pour accéder à leur site, allez sur : www.avocats-nevers.org. Pour les joindre, appelez le 33386595764.
Autres centres d’informations : 11 Rue Louis Apffel – Strasbourg – Secours catholique – MONT DE MARSAN
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur 2251ws.com et cavedor.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur cavedor.com, ou sur 2251ws.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.