Article L161-3 Les sommes dues en exécution d’une décision judiciaire, d’une convention ou d’un acte mentionnés aux 2° à 5° du I de l’ Article 373-2-2 du code civil ayant force exécutoire au titre des pensions alimentaires, des contributions aux charges du mariage prescrites par l’ Article 214 du code civil, des rentes prévues par l’ Article 276 ou des subsides mentionnés à l’ Article 342 du même code peuvent être recouvrées pour le compte du créancier par les comptables publics compétents dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires. Chapitre II : Dispositions propres à certains biens
Adressez-vous également à cet organisme : Centre social de la Vierge – EPINAL
Vol de brevets : vous avez besoin d’une enquête à LILLE CEDEX ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Point d’accès au droit de Lille : Maison de la Médiation et du Citoyen, Hôtel de Ville, Place Roger Salengro (côté Porte de Paris). 59033 LILLE CEDEX.
Code Insee : 59350
Identifiant : 4cd18fb329359405310109eb
Téléphone : +33 3 20 49 50 77
GPS : 50.619183 – 3.105337
Intervenants :
Horaires : Avocats : cinq permanences hebdomadaires. Se renseigner pour connaître les horaires des permanences des intervenants
Permanence :
Recherche de détective privé à LILLE CEDEX
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Maison de la Médiation et du Citoyen – LILLE CEDEX
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 35, paragraphe 1, de la Convention, la République de Saint-Marin déclare que le point de contact est : ICPO INTERPOL – NCB P.le J.F. Kennedy, 11 47890 San Marino Città (RSM) ..
Le vol en entreprise reste un délit.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Albi, le Barreau des avocats se trouve 1 rue de la Berchêre, 81000 ALBI. Il y a 88 avocats, pour la cour d’Appel de Toulouse. Pour accéder à leur site, allez sur : www.barreau-avocat-albi.com. Pour les joindre, appelez le 33563548590.
Autres centres d’informations : Palais de Justice – ALBERTVILLE – Mairie – VILLIERS LE BOIS
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur ingbroker.com et infoscrypto.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur infoscrypto.com, ou sur ingbroker.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.