Article 122-1 N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime. Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine. Lorsque, après avis médical, la juridiction considère que la nature du trouble le justifie, elle s’assure que la peine prononcée permette que le condamné fasse l’objet de soins adaptés à son état.
Adressez-vous également à cet organisme : Mairie – VILLE SOUS LA FERTE
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Point d’accès au droit de Liévin : Maison de la Parentalité de l’EPDEF, 49 rue Jean-Baptiste Defernez, . 62800 LIEVIN.
Code Insee : 62510
Identifiant : 4cac9e60293594648a00039b
Téléphone : +33 3 21 45 81 60
GPS : 50.4193452 – 2.7730245
Intervenants : Avocats, notaires, huissiers de justice, conciliateurs de justice, délégué(s) du Procureur de la République, AVIJ62 (association d’Aide aux victimes et d’information judiciaire), Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP), services de la Protection Judiciare de la Jeunesse, Association Socio Educative du Contrôle Judiciaire (ASEJ), Service de Contrôle Judiciaire et d’Enquête (SCJE), Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF), Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), Chambre Régionale du Surendettement Social (CRESUS), Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV), association Brunehaut « violences Conjugales », Etablissement Public de l’Enfance et de la Famille
Horaires : Se renseigner pour connaître les jours et horaires des permanences des intervenants
Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Chaque Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, le paragraphe 2 du présent article..
L’entreprise qui n’aura pas pris les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les serveurs de son entreprise pourra en répondre civilement de sa responsabilité.
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