Article 113-3 La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, ou à l’encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu’ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des navires de la marine nationale, ou à l’encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu’ils se trouvent.
Adressez-vous également à cet organisme : Palais de Justice d’Avignon – AVIGNON
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Une adresse utile :
Point d’accès au droit de Libercourt : 2 rue Jean Baptiste Delobel, , . 62820 LIBERCOURT.
Code Insee : 62907
Identifiant : 4cac9e60293594648a00039e
Téléphone : +33 3 21 37 10 43
GPS : 50.4780708 – 3.0094126
Intervenants : Avocats, notaires, huissiers de justice, conciliateurs de justice, délégué(s) du Procureur de la République, AVIJ62 (association d’Aide aux victimes et d’information judiciaire), Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP), services de la Protection Judiciare de la Jeunesse, Association Socio Educative du Contrôle Judiciaire (ASEJ), Service de Contrôle Judiciaire et d’Enquête (SCJE), Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF), l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), Chambre Régionale du Surendettement Social (CRESUS), Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV), association Brunehaut « violences Conjugales », Etablissement Public de l’Enfance et de la Famille, correspondants locaux de la Halde
Horaires : Se renseigner pour connaître les jours et horaires des permanences des intervenants
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : 2 rue Jean Baptiste Delobel – LIBERCOURT
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : En cas d’urgence, les autorités judiciaires de la Partie requérante peuvent adresser directement à leurs homologues de la Partie requise les demandes d’entraide ou les communications s’y rapportant. Dans un tel cas, copie est adressée simultanément aux autorités centrales de la Partie requise par le biais de l’autorité centrale de la Partie requérante..
Face aux risques, il est essentiel de prendre les garanties adéquates.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Toulon, le Barreau des avocats se trouve 13 rue Berrier Fontaine, 83000 TOULON. Il comprend 479 avocats, pour la cour d’Appel de Aix-en-Provence. Pour accéder à leur site, allez sur : barreautoulon.fr. Pour les joindre, appelez le 33494934948.
Autres centres d’informations : 1 rue Ninon Vallin – AVIGNON – Centre Social d’Orel – AVIGNON
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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur the-wine-house.net, ou sur supremebinary.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.