Article 131-12 Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1° L’amende ; 2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-14 ; 3° La peine de sanction-réparation prévue par l’article 131-15-1. Ces peines ne sont pas exclusives d’une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 131-16 et 131-17.
Adressez-vous également à cet organisme : Palais de Justice – LONS LE SAUNIER CEDEX
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Point d’accès au droit de Le Pré Saint-Gervais : Maison des Associations, 3 place Anatole France, . 93310 LE PRE ST GERVAIS.
Code Insee : 93061
Identifiant : 4cac9e61293594648a000558
Téléphone : +33 1 49 42 73 00
GPS : 48.883554 – 2.4029789
Intervenants : Juriste(s) du Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD) de la SEINE-SAINT-DENIS
Horaires :
Permanence :
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Autre texte : L’expression «système informatique» désigne tout dispositif isolé ou ensemble de dispositifs interconnectés ou apparentés, qui assure ou dont un ou plusieurs éléments assurent, en exécution d’un programme, un traitement automatisé de données..
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Autres centres d’informations : C.C.A.S. – Langres – Centre communal d’action sociale (CCAS) – ST CHAMOND
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