Article 111-5 Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. Chapitre II : De l’application de la loi pénale dans le temps
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GPS : 43.53088 – 1.5300698
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