Point d’accès au droit de La Souterraine

Article L222-2 Toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d’un bien meuble corporel peut, en attendant sa remise, le rendre indisponible au moyen d’une saisie-revendication. Code des procédures civiles d’exécution – – Chapitre III : Les mesures d’exécution sur les véhicules terrestres à moteur Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l’autorité administrative

Adressez-vous également à cet organisme : Centre Communal d’Action Sociale – Point Relais Argouge – BAYEUX

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Point d'accès au droit de La Souterraine - détective privé LA SOUTERRAINE Clermont-ferrand

Une adresse utile :

Point d’accès au droit de La Souterraine : Mairie, 1 rue Hermitage, . 23300 LA SOUTERRAINE.

Code Insee : 23176

Identifiant : 4cac9e5f293594648a0001c7

Téléphone :

GPS : 46.2389577 – 1.4829555

Intervenants : Juriste(s)

Horaires :

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Mairie – LA SOUTERRAINE

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Conformément à l’article 24 et à l’article 14, paragraphe 3, de la Convention, la République hellénique se réserve le droit d’appliquer les mesures mentionnées à l’article 20 (collecte en temps réel des données relatives au trafic) uniquement aux infractions auxquelles les mesures mentionnées à l’article 21 (interception de données relatives au contenu) s’appliquent..

Qu’est-ce que la fraude bancaire ?

Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Briey, l’adresse du Barreau des avocats est Palais de Justice, 4 rue du Maréchal Foch, 54150 VAL-DE-BRIEY. Il comprend 18 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Nancy. Le numéro du standard est 33382202130.

Autres centres d’informations : Cour d’appel de Nouméa – NOUMEA CEDEXService de Prévention et de Protection de l’Enfance (SPPE) – Association Olga Spitzer – PARIS

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