Article 112 Si un témoin est dans l’impossibilité de comparaître, le juge d’instruction se transporte pour l’entendre, ou délivre à cette fin commission rogatoire dans les formes prévues à l’article 151.
Adressez-vous également à cet organisme : Palais de Justice – SARREGUEMINES
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Une adresse utile :
Point d’accès au droit de La Garenne Colombes : Rue Médéric, , . 92250 LA GARENNE COLOMBES.
Code Insee : 92035
Identifiant : 4cac9e61293594648a00053a
Téléphone :
GPS : 48.9111229 – 2.2478804
Intervenants : Avocats, juristes du Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF)
Horaires : Avocats : une permanence hebdomadaire. Se renseigner pour connaître les jours et horaires des permanences des intervenants
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Rue Médéric – LA GARENNE COLOMBES
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Les infractions pénales décrites au paragraphe 1 du présent article sont considérées comme incluses en tant qu’infractions pouvant donner lieu à extradition dans tout traité d’extradition existant entre ou parmi les Parties. Les Parties s’engagent à inclure de telles infractions comme infractions pouvant donner lieu à extradition dans tout traité d’extradition pouvant être conclu entre ou parmi elles..
Les entreprises qui ont été touchées par des attaques informatiques l’ont été plus pour leur vulnérabilité technique que pour leur compte en banque.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Strasbourg, le Barreau des avocats se trouve 3 rue du Général Frêre, 67000 STRASBOURG. Vous pourrez contacter près de 956 avocats, pour la cour d’Appel de Colmar. Pour accéder à leur site, allez sur : www.avocats-strasbourg.com. Pour les joindre, appelez le 33388371266.
Autres centres d’informations : Préfecture du Val de Marne – CRETEIL CEDEX – Mairie – MONT DE MARSAN
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