Article 144-1 La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. Le juge d’instruction ou, s’il est saisi, le juge des libertés et de la détention doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues par l’article 147, dès que les conditions prévues à l’article 144 et au présent article ne sont plus remplies.
Adressez-vous également à cet organisme : Service social de la Mairie – PORTO VECCHIO
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Point d’accès au droit de La Ferté Sous Jouarre : Espace Citoyen, Rue des Pelletiers, . 77260 LA FERTE SOUS JOUARRE.
Code Insee : 77183
Identifiant : 4cac9e60293594648a000492
Téléphone : +33 1 60 22 25 63
GPS : 48.9493536 – 3.1304004
Intervenants : Consultants accès au droit des réseaux associatifs, services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP), conciliateurs de justice, avocats, notaires
Horaires :
Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 24, paragraphe 7, de la Convention, l’autorité désignée par les Pays-Bas est : The Ministry of Justice Office of International Legal Assistance in Criminal MattersPO BOX 203012500 EH THE HAGUETel. +31 (0)70-3707911 Fax +31 (0)70-3707945..
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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur cheptelepargne.com, ou sur bank-partners.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.