Point d’accès au droit de la Communauté de Communes du Pays de Château Gontier

Article L122-2 L’huissier de justice chargé de l’exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d’exécution. Il est habilité, lorsque la loi l’exige, à demander au juge de l’exécution ou au ministère public de donner les autorisations ou de prescrire les mesures nécessaires.

Adressez-vous également à cet organisme : 2 Place des 4 fils Aymon – Chalons-en-Champagne cedex

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Point d'accès au droit de la Communauté de Communes du Pays de Château Gontier - détective privé CHATEAU GONTIER Bordeaux

Une adresse utile :

Point d’accès au droit de la Communauté de Communes du Pays de Château Gontier : Mairie Annexe de Chateau Gontier Bazouges – Place de la Mairie, , . 53200 CHATEAU GONTIER.

Code Insee : 53062

Identifiant : 535e12c0b473e42b34ef7b4e

Téléphone : 243095580

GPS : 47.8347737859 – -0.717917879051

Intervenants : Permanence Juriste le troisième mercredi du mois
Permanences avocats le troisième mercredi des mois de mars, juin et septembre
Permanences Notaires le troisième mercredi des mois de février et novembre.

Horaires :

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Mairie Annexe de Chateau Gontier Bazouges – Place de la Mairie – CHATEAU GONTIER

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : En ce qui concerne le paragraphe 3 de l’article 6 de la Convention, la République d’Azerbaïdjan considère que les actes indiqués au paragraphe 1 de l’article 6 de la Convention ne sont pas des infractions pénales, mais des actes punissables en tant que violations de la loi dans les cas où ces actes ne sont pas considérés comme des crimes dangereux pour la population, et déclare que ces actes font l’objet de poursuites pénales uniquement lorsqu’un dommage sérieux survient..

Le chiffrement des données les rend inutilisables sans le paiement d’une rançon.

Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Auxerre, le Barreau des avocats se trouve 1 place du Palais de Justice, 89000 AUXERRE. Il est constitué de 56 avocats, pour la cour d’Appel de Paris. Pour accéder à leur site, allez sur : www.avocats-auxerre.fr. Pour les joindre, appelez le 33386520607.

Autres centres d’informations : Hôtel des sociétés, Rue du Président Poincaré (face à l’hôtel de ville). – VerdunRelais Service Public – La Guerche sur l’Aubois

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