Article 131-20 L’interdiction d’utiliser des cartes de paiement comporte pour le condamné injonction d’avoir à restituer au banquier qui les avait délivrées les cartes en sa possession et en celle de ses mandataires. Lorsque cette interdiction est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.
Adressez-vous également à cet organisme : Centre Social – Quartier de Terrenoire – ST ETIENNE
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Point d’accès au droit de Kourou : Mairie de Kourou, 30 avenue Roches, . 97310 KOUROU.
Code Insee : 97304
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Déclaration consignée dans l’instrument d’adhésion déposé le 9 mai 2016 – ..
Sensibilisation et prévention – Comment réagir face à la fraude en cybercriminalité ?
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