Point d’accès au droit de Hyères

Article 132-10 Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé.

Adressez-vous également à cet organisme : 102 Rue de Clermont – Beauvais

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Point d'accès au droit de Hyères - détective privé HYERES Toulon

Une adresse utile :

Point d’accès au droit de Hyères : Point d’Accès au droit, Place de la République, . 83400 HYERES.

Code Insee : 83069

Identifiant : 4cac9e61293594648a0004ef

Téléphone : +33 4 94 61 15 23

GPS : 43.1213872 – 6.1301943

Intervenants :

Horaires : Avocats : tous les lundis, de 15h00 à 17h00

Permanence :

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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Article 21 – Interception de données relatives au contenu.

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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Sarreguemines, l’adresse du Barreau des avocats est 14 rue Poincaré, 57200 SARREGUEMINES. Il y a 70 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Metz. Le numéro du standard est 33387954823.

Autres centres d’informations : Mairie – Carry le RouetRSP – DIE

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