Article 131-40 Les peines contraventionnelles encourues par les personnes morales sont : 1° L’amende ; 2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-42 ; 3° La peine de sanction-réparation prévue par l’article 131-44-1. Ces peines ne sont pas exclusives d’une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l’article 131-43.
Adressez-vous également à cet organisme : 50 rue de l’Ouest – Paris
Engagement de la responsabilité des dirigeants : vous avez besoin d’une enquête à GRISOLLES ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Point d’accès au droit de Grisolles : 2 rue Alphonse Daudet, , . 82170 GRISOLLES.
Code Insee : 82075
Identifiant : 4cac9e61293594648a0004dc
Téléphone : +33 5 63 27 00 90
GPS : 43.8271349 – 1.2971231
Intervenants : Juriste(s)
Horaires : Avocats : deux permanences mensuelles ; juristes : une permanence mensuelle. Se renseigner pour connaître les jours&horaires des permanences des intervenants
Permanence :
Recherche de détective privé à GRISOLLES
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : 2 rue Alphonse Daudet – GRISOLLES
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Aux fins du présent article, l’expression «données relatives aux abonnés» désigne toute information, sous forme de données informatiques ou sous toute autre forme, détenue par un fournisseur de services et se rapportant aux abonnés de ses services, autres que des données relatives au trafic ou au contenu, et permettant d’établir.
C’est souvent le chef d’entreprise qui est visé lorsque les déclarations fiscales sont remises en cause.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Pau, l’adresse du Barreau des avocats est 3bis rue Gassiot, 64000 PAU. Il y a 239 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Pau. Leur site est : avocats-pau.fr. Le numéro du standard est 33559276674.
Autres centres d’informations : Mairie – MONTAULIN – Maison des Services Publics – MONTELIMAR
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur optionsxo.com et novadiams.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur novadiams.com, ou sur optionsxo.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.