Article 15-3-2 En cas de plainte déposée pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise par le conjoint de la victime, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, ou commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime ou par le partenaire ayant été lié à elle par un pacte civil de solidarité, l’officier ou l’agent de police judiciaire qui reçoit la Code de procédure pénale – plainte informe la victime, oralement et par la remise d’un document, qu’elle peut demander ou consentir à bénéficier du dispositif électronique mobile anti-rapprochement prévu à l’article 138-3 du présent code, l’article 132-45-1 du code pénal ou l’article 515-11-1 du code civil, qui est susceptible d’être ordonné par la juridiction compétente.
Adressez-vous également à cet organisme : Palais de Justice – BOULOGNE SUR MER CEDEX
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Point d’accès au droit de Grigny : Ferme neuve, 1 rue Henri Rol Tanguy, . 91350 GRIGNY.
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Téléphone : +33 1 69 02 45 77
GPS : 48.6521754 – 2.3845765
Intervenants : MEDIAVIP, Centre d’information sur les Droits des Femmes (CIDF), délégué(s) du Médiateur de la République, avocats
Horaires : sur rendez-vous
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Ferme neuve – GRIGNY
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Lorsque cela est approprié, eu égard à la nature de la procédure ou du pouvoir concerné, ces conditions et sauvegardes incluent, entre autres, une supervision judiciaire ou d’autres formes de supervision indépendante, des motifs justifiant l’application ainsi que la limitation du champ d’application et de la durée du pouvoir ou de la procédure en question..
Les motivations des hackers principalement basées sur la nuisance envers des entreprises par idéologie.
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