Article 142-10 En cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique a droit à la réparation du préjudice subi selon les modalités prévues par les articles 149 à 150.
Adressez-vous également à cet organisme : Communauté de communes du Pays Viganais – LE VIGAN
Atteintes aux systèmes de traitement automatisés de données : vous avez besoin d’une enquête à GRAY ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
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Une adresse utile :
Point d’accès au droit de Gray : 2 Rue de Lorraine,, au « Toi’services », . 70100 GRAY.
Code Insee : 70279
Identifiant : 4cac9e60293594648a000415
Téléphone : 384324129
GPS : 47.43045 – 5.591977
Intervenants : Agent(s) d’accès au droit
Horaires :
Permanence :
Recherche de détective privé à GRAY
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : 2 Rue de Lorraine, – GRAY
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Les informations pour contacter la Computer Crime and Intellectual Property Section sont les suivantes : Réseau 24/7 : Etats-Unis d’AmériqueContact : Computer Crime and Intellectual Property Section (CCIPS) U.S. Department of Justice, Washington, DC Description du ContactCCIPS est une section de la Division Pénale du Département de la Justice des Etats-Unis comprenant 40 juristes ayant la responsabilité de combattre la cybercriminalité et le vol de propriété intellectuelle, et possédant l’expertise dans l’obtention de preuves électroniques..
Quelle est la responsabilité des entreprises face à la fraude et au vol d’identité ?
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Béziers, l’adresse du Barreau des avocats est Cité Judiciaire, 93 avenue du Président Wilson, 34500 BEZIERS. Il y a 163 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Montpellier. Leur site est : www.barreau-beziers-avocats.fr. Le numéro du standard est 33467281484.
Autres centres d’informations : Tribunal de grande instance – NIMES – Palais de Justice – MONTPELLIER CEDEX 1
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